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mardi 25 février 2003 par
Evelyne Marsura
la Loi n° 85/528 du 15 mai 1985 précise :
Article 1er - La mention "Mort en déportation " est portée sur l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l’objet d’un transfert dans une prison ou un camp visé par l’article L. 272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, y est décédée.
La même mention est portée sur l’acte de décès si la personne a succombé à l’occasion du transfert.
Article 2 - La décision de faire apposer la mention " Mort en déportation " est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants.
Article 3 - Lorsqu’il est établi qu’une personne a fait partie d’un convoi de déportation sans qu’aucune nouvelle ait été reçue d’elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi.
Depuis la loi du 15 mai 1985, à l’initaitive de Robert Badinter, le Journal officiel publie régulièrement les listes relatives à l’apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes de décès. A partir de ces listes, bien sûr incomplètes encore, il est possible e garder mémoire des noms des déportés morts dans les camps et inscrits au Journal Officiel comme "Morts en Déportation".
Divers sites ont réalisé un gros travail de classement.
Rappelons que Serge Klarsfeld et « l’Association des fils et filles de déportés juifs » ont établi et publié la liste des déportés juifs par convois ( Le Calendrier de la persécution des Juifs de france)
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> "Mort en déportation"
, envoyé le 9 avril 2005, par Eve Line BLUM
Pourquoi personne ne s’intéresse à la question corollaire de cette loi ? à savoir que parmi les 108 000 personnes non rentrées des camps nazis (toutes déportations confondues, raciale, politique, répression, etc.), 60 000 d’entre elles n’ont pas fait l’objet d’un acte de décès, pour des raisons variées (notamment lorsque la famille a été totalement exterminée et qu’il ne restait personne pour faire les démarches nécessaires). Or, s’il n’y pas d’acte de décès, d’une part il ne peut y avoir de mention "mort en déportation", et d’autre part, s’il n’y a pas d’acte de décès, la personne concernée EST TOUJOURS VIVANTE aux yeux de la loi française. Par conséquent, en l’état actuel de ce dossier et de la loi le concernant, ce ne sont pas 108 000 personnes qui ne sont pas rentrées des camps nazis, mais "seulement" 48 OOO. Qui fera en sorte que cette ignominie scandaleuse soit réparée, alors qu’on commémore, en cette année 2005, le 60e anniversaire de l’ouverture des camps ?
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la Loi n° 85/528 du 15 mai 1985 
